Majoration illégale des BIC/BNC

La plateforme de réclamation

Conditions générales d’utilisation

  1. OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles L80A Société d’Avocats met à la disposition des Utilisateurs des contenus sur le site internet formulaire de contact.

  1. PROPRIETE DU SITE

Le Site et ses contenus, lesquels sont en particulier constitués de photographies, textes, charte graphique, logos, images, documents de toute nature (« Contenu(s) ») sont la propriété exclusive de L80A Société d’Avocats et/ou de leurs auteurs ou ayants-droits.

Le Site et son Contenu sont en particulier protégés par les loi françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle ainsi que toute représentation, modification traduction ou adaptation, exploitation commerciale ou non du Site et/ou de son Contenu, sans autorisation écrite et préalable de L80A Société d’Avocats est susceptible de constituer un délit de contrefaçon et expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et pénales.

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, l’Utilisateur est uniquement autorisé à télécharger sur son disque dur, pour une utilisation strictement personnelle les fichiers nécessaires au correct affichage du Site et à sa consultation. Ces Contenus demeurent en tout état de cause la propriété exclusive de L80A Société d’Avocats.

  1. ACCES AU SITE 

L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Chaque Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas utiliser le Site et son Contenu à des fins commerciales, politiques ou publicitaires. 

L80A Société d’Avocats ne garantit pas que le Site sera accessible et disponible de manière continue, ni qu’il sera exempt de virus. L’Utilisateur est informé que le Site est susceptible d’être rendu inaccessible en cas de pannes informatiques, d’intervention de maintenance et, plus généralement, de tout événement échappant à son contrôle. 

Pour la bonne gestion du Site, L80A Société d’Avocats pourra à tout moment : 
(i) suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site ou à certaines parties du Site à une catégorie déterminée d’Utilisateurs
(ii) supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec la réglementation en vigueur ;
(iii) suspendre temporairement l’accès au Site.

  1. CONTENU DU SITE

L80A Société d’Avocats s’efforce de fournir des Contenus aussi précis que possible sur le Site. Ces mêmes Contenus ne sont toutefois fournis qu’à titre indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. Ils ne sauraient notamment être interprétés comme une quelconque consultation juridique au profit de l’Utilisateur, lequel déclare avoir conscience de leur non-exhaustivité et des analyses et adaptations nécessaires à chaque situation. Les Contenus disponibles sur le Site sont en outre susceptibles d’être modifiés ou supprimés à tout moment par L80A Société d’Avocats.

Le Site est susceptible de contenir des liens hypertextes permettant d’accéder à des pages d’autres sites internet (« Cibles »). L80A Société d’Avocats, qui fait ses meilleurs efforts pour renvoyer vers des Cibles respectant les principes essentiels de la profession d’avocat, n’a pas la qualité d’éditeur desdites Cibles et ne peut en conséquence en contrôler le contenu.

Toute création de lien hypertexte d’un site tiers vers le Site est conditionnée au respect, par le site tiers, des principes essentiels de la profession d’avocat. L80A Société d’Avocats se réserve en conséquence la faculté d’exiger la suppression desdits liens si les sites tiers ne respectent pas les principes en question et de solliciter en justice la réparation du préjudice le cas échéant subi.

  1. RESPONSABILITE

La responsabilité de L80A Société d’Avocats ne saurait être engagée pour tout imprécision, inexactitude ou omission portant sur le Contenu du Site. L’Utilisateur assume en conséquence la responsabilité exclusive de toute utilisation desdits Contenus, autorisée ou non, sans que la responsabilité de L80A Société d’Avocats ne puisse être recherchée à ce titre et sans recours contre cette dernière.

L80A Société d’Avocats ne peut en outre être tenue pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoquées à raison de l’accès au Site ou de l’impossibilité d’y accéder. 

  1. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par la loi française quel que soit le lieu d’utilisation. Les tribunaux français sont seuls compétents pour connaître de tout litige lié à l’interprétation ou l’application des présentes CGU.