Majoration illégale des BIC/BNC

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Collecte de données

L80A Société d’Avocats recueille des données à caractère personnel (« DCP ») vous concernant par l’utilisation de différents formlulaires du Site. Ces DCP sont volontairement renseignées par vos soins et enregistrées dans les systèmes d’information de L80A Société d’Avocats. Ces DCP sont obligatoires pour le traitement de vos demandes. Si vous ne souhaitez pas nous communiquer ces informations, nous ne pourrons répondre à vos demandes.

L80A Société d’Avocats est également susceptible, avec votre accord préalable, de collecter des DCP par l’intermédiaire de Cookies d’analyse d’audience récoltant votre adresse IP.

Les traitements des DCP mis en oeuvre par L80A Société d’Avocats ont pour base juridique : 
(i) votre consentement lorsque le traitement a pour finalité l’analyse de l’audience du Site ;
(ii) des mesures précontracutelles prises à votre demande lorsque le traitement a pour finalité la gestion de votre demande via le formulaire de contact ;
(iii) l'exécution d'un contrat conclut entre vous et L80A Société d'Avocats s'agissant des éléments communiqués dans le cadre de la réclamation contentieuse portant sur la majoration automatique des BIC/BNC.

Les DCP récoltés sur le Site sont traités par le(s) avocat(s) associé(s) de L80A Société d’Avocats et les avocateurs collaborateurs. En outtre, les DCP récoltés sont transmises aux prestataires informatiques de L80A Société d’Avocats pour les héberger et en faire des copies de sauvegarde. Ces prestataires ont un accès limité aux DCP dans le cadre de l’exécution de leurs prestations et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformément à la réglementation applicable.

L80A Société d’Avocats conserve vos DCP :
(i) 12 mois maximum concernant les DCP d’analyse d’audience ;
(ii) la durée nécessaire à la gestion de vos demande concernant les DCP collectées via le formulaire de contact ;
(iii) 4 ans après la fin de la prestation afférente à la réclamation contentiuse portant sur la majoration automatique des BIC/BNC.

L80A Société d’Avocats prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos DCP, en vue de les protéger contre toute altération et accès non autorisés.

Vous disposez des droits suivants sur vos DCP :
(i) l’accès, la rectification ou l’effacement ;
(ii) une limitation ou l’opposition au Traitement ;
(iii) la portabilité ;
(iv) la définition de directives générale et particulières sur la manière dont vous entendez que soient exercés ces mêmes droits après votre décès ;
(v) le retrait de votre consentement à tout moment lorsque le Traiement est fondé sur ce consentement.
Certains droits ou leur exercice sont susceptibles d’être soumis à conditions. Plus d’informations sur   www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles.

L’exercice de ces droits se fait à l’adresse suivante :
L80A Société d’Avocats
1 place de la Ferme de Richemont
33000 Bordeaux
ou via le formulaire de contact.

Vous disposez du droit de porter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – 01 53 73 22 22 – www.cnil.fr).