Pourquoi ?La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) a jugé par un arrêt du 7 décembre 2023 que la majoration de 25% (abaissée à 15% en 2021 puis 10% en 2022) appliquée aux bénéfices non commerciaux (BNC) pour les contribuables n'ayant pas adhéré à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) était illégale. Elle a ainsi ouvert des possibilités de remboursement d’impôt à tous les contribuables imposés en BNC, mais également en bénéfices insdustriels ou commerciaux (BIC) qui ont supporté une telle majoration sur les deux dernières années.
Pour qui ?Toutes les personnes physiques qui ont été taxées au titre des années 2021 et 2022 en bénéfices non commerciaux (BNC) ou en bénéfices insdustriels et commerciaux (BIC) sur une base majorée de 15% en 2021 et 10% en 2022 en l'absence d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé.
Combien ?Les montants d'impôt récupérables correspondent à la différence entre l'impôt calculé sur la totalité des revenus en tenant compte de la base majorée (BNC ou BIC) et l'impôt calculé sur la totalité des revenus mais sans la majoration.
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Pourquoi faire appel à un cabinet d'avocat ?Vous n'avez pas besoin d'un avocat pour déposer une réclamation auprès de l'administration fiscale. Vous pouvez tout à fait le faire vous-même.
Cela dit, la procédure fiscale est d'une certaine complexité et s'y retrouver dans le méli-mélo des textes requiert une certaine compétence et pas mal d'expérience. Savoir présenter son cas au mieux, argumenter sur les textes juridiques, discuter, le cas échéant, avec l'administration nécessite de l'habitude et du doigté. C'est un métier.
Au-delà de la compétence, vous faites appel à un avocat pour vous décharger sur lui d'une tâche chronophage et prenante.
Quel coût ?Le cabinet L80A a choisi de rendre accessible au plus grand nombre l'opportunité que représente la décision de la Cour européenne des droits de l'homme. L'établissement de la réclamation est facturé seulement 50 € TTC. Si la démarche aboutit à un remboursement d'impôt, un honoraire de résultat égal à 10% TTC du remboursement obtenu sera facturé.
Vous gagnez, nous gagnons !
Comment ?